Trajets limités, hausse des tarifs : un juriste dénonce la nouvelle restriction imposée aux usagers de vélôToulouse électriques

Les conditions générales d’accès et d’utilisation du service vélôToulouse évoluent. C’est par un mail que les usagers concernés ont été informés, en début de semaine dernière. Les tarifs augmentent : l’abonnement « essentiel » passe à 25,50 euros par an au lieu de 25, et l’abonnement « confort » à 122,40 euros au lieu de 120. Ces augmentations interviendront s’ils s’abonnent à nouveau, à la fin de leur contrat.

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Mais une autre modification, concernant l’usage direct des vélos, est aussi à prévoir. « Pour garantir une utilisation équitable du service vélôToulouse, le nombre de trajets gratuits de 30 minutes à vélos à assistance électrique sera limité à sept par jour, à compter du 15 juin 2025, pour les abonnés confort. À partir du 8e trajet, le déplacement sera facturé 1 euro par tranche de 30 minutes entamées », explique le mail.

« C’est notamment pour éviter que des livreurs Uber Eats prennent trente vélos par jour, et en bloquent en station, indique Patrick Trégou, directeur régional de JCDecaux, délégataire de vélôToulouse. D’autres personnes font aussi du vélo à deux. Il y a trop de mésusages. »

« Certains usagers exploitaient cette gratuité de manière excessive avec des comptes qui atteignaient jusqu’à 58 trajets dans la journée, ajoute Tisséo. Cette surutilisation contribue à dégrader de façon prématurée les vélos et participe à diminuer leur disponibilité sur le terrain. »

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Une moyenne de quatre utilisations par jour

Mais selon Matthieu Poumarède, doyen de l’École de droit de Toulouse, cette modification est « contraire au droit ». « Quand on conclut un contrat pour un an, il doit être respecté jusqu’au bout, sinon, ça va notamment à l’encontre de l’article 1103 du Code civil« , détaille-t-il.

« Si l’abonné refuse ces nouvelles conditions, il aura la possibilité de résilier son abonnement et sera remboursé au prorata de la période restante sur l’engagement de 12 mois en cours », précise Tisséo. « Dans tous les cas, la moyenne des utilisations est de quatre par jour. Si quelqu’un est à plus de sept, l’usage n’est pas rationnel », se défend Patrick Trégou.

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Le doyen de l’École de droit ne partage pas cet avis : « Ça peut paraître beaucoup de trajets, mais c’est assez peu. Par exemple, mes enfants, les jours où ils font plusieurs activités, prennent beaucoup de vélos. Et parfois, ils vont en déclencher deux en peu de temps, car le premier ne fonctionnait pas. » Seuls les abonnés « confort » sont concernés par cette modification, soit environ 30 000 personnes.